Conditions générales de location
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Article 1 : Objet
Les termes utilisés dans le présent contrat sont définis conformément à l’article liminaire du Code de la consommation. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme « Non-professionnel » englobe toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles. Enfin, le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) établissent le cadre de la relation commerciale entre la société DIVINE RECEPTION, ci-après dénommée « le Loueur », et ses clients, désignés ci-après comme « le Client ». Les caractéristiques principales des Produits à louer sont exposées sur le site internet du Loueur, et le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer une commande. Les CGL sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, et toute commande validée par le Client constitue une acceptation sans restriction des présentes CGL.
Il est important de noter que ces CGL peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, conformément à l’article L.441-1 du Code du commerce.
Article 2 : Réservation du Matériel
Le matériel peut être réservé par différents moyens, tels que téléphone, site internet, courrier électronique ou directement sur place, en fonction de sa disponibilité. La réservation est considérée comme définitive, et toute modification ultérieure doit être notifiée par écrit. Un acompte de 30% du prix TTC de la prestation est demandé en cas de réservation confirmée, déductible du montant final de la facture. En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date prévue de l’enlèvement, la totalité de la prestation est due au Loueur. Les modalités de location peuvent être ajustées selon les disponibilités, et toute modification ou annulation doit être notifiée par écrit.
Article 3 : Formalités de Location
Avant la mise à disposition du matériel, le locataire s’engage à retourner signer le devis établi par la Société Divine Réception ainsi que les présentes Conditions Générales de Location. Les documents d’identification, tels que la carte d’identité pour les personnes physiques et l’extrait Kbis pour les professionnels, ainsi qu’une attestation d’assurance civile en cours de validité, doivent être fournis. La location est confirmée après réception et validation de ces documents par la Société Divine Réception. Le locataire garantit l’exactitude des informations fournies.
Article 4 : Tarification et Modalités de Paiement
Les paiements peuvent s’effectuer par chèque, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement convenu entre les parties. Les tarifs de location sont indiqués en euros toutes taxe comprise (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. La durée de location est spécifiée dans le devis accepté, et toute prolongation nécessite un accord préalable. Les modalités de paiement comprennent un acompte de 30% au moment de la réservation, et le solde est réglé au plus tard à la prise en charge du matériel. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer. Une caution est demandée pour garantir d’éventuels dommages, restituée après la location, déduction faite des éventuels frais.
Article 5 : Dépôt de Garantie
La Société Divine Réception exige un dépôt de garantie au moment de la prise en charge du matériel loué. Ce dépôt vise à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou défauts constatés lors de la restitution. En cas de non-restitution dans les délais convenus, le dépôt de garantie peut être retenu intégralement, et des poursuites engagées pour récupération des coûts supplémentaires. Le locataire est tenu d’informer immédiatement la Société Divine Réception en cas de dommages ou défauts non apparents.
Article 6 : Durée de la Location
La durée de la location commence à la date convenue et se termine par la restitution du matériel dans les conditions convenues. Toute demande de prolongation doit être soumise avant la date de fin prévue et est soumise à disponibilité et accord écrit. Le locataire est responsable du respect strict de la durée convenue, et tout retard peut entraîner des frais additionnels. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement partiel n’est possible, sauf accord express du loueur.
Article 7 : Livraison et Reprise
La livraison du matériel est effectuée à l’adresse indiquée par le locataire, et ce dernier doit garantir un accès accessible. La responsabilité du matériel est transférée au locataire dès la livraison, qui doit vérifier l’état du matériel et signaler immédiatement tout défaut ou dommage. En cas de retard de livraison indépendant du loueur, aucune indemnité ne pourra être réclamé. La reprise du matériel est effectuée à la date convenue, et le locataire doit restituer le matériel dans l’état originel de sa location. Jusqu’à la reprise, le locataire reste responsable de l’utilisation conforme du matériel. En cas de résiliation anticipée, aucun remboursement partiel n’est possible, sauf accord express du loueur.
Article 8 : Retour du Matériel
Le locataire s’engage à restituer le matériel trié par catégorie, conditionné dans son emballage d’origine. Le matériel doit être retourné propre, à l’exception de la vaisselle et du textile qui doivent être débarrassés de leur contenu. Les couverts doivent être triés par modèle, et les chaises empilées selon les quantités définies par le loueur. En cas de non-respect de ces règles, des frais de nettoyage peuvent être facturés. Le client est responsable de la manipulation adéquate du matériel lors de la restitution, et tout dommage constaté peut entraîner des frais supplémentaires. Le matériel doit être restitué dans un état permettant une nouvelle utilisation sans nécessiter de réparations ou de nettoyage excessif. Le loueur procédera à une vérification du matériel dans un délai raisonnable après la restitution, et tout défaut ou dommage constaté fera l’objet d’une facturation.
Article 9 : Utilisation du Matériel
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination normale, dans le respect des règles d’utilisation et de sécurité. Le matériel ne peut être ni cédé, ni sous-loué, ni prêté sans l’accord écrit du loueur. Le locataire est responsable de la conservation du matériel et de son utilisation dans des conditions normales. Toute utilisation non conforme, abusive ou négligente peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement partiel. Le locataire est tenu de respecter les réglementations et normes en vigueur concernant l’utilisation du matériel.
Article 10 : Responsabilité du Locataire
Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel loué dès sa mise à disposition. Il est responsable des dommages, pertes ou vols survenus pendant la période de location. En cas de dommage ou de vol, le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur et à déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage au matériel loué. En cas de non-respect des termes du contrat, le locataire peut être tenu de rembourser au loueur l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement du matériel.
Article 11 : Maintenance et Réparations
Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément aux instructions du loueur et à ne pas effectuer de réparations sans autorisation. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le locataire doit informer immédiatement le loueur, qui prendra les mesures nécessaires pour remédier au problème. Toute intervention non autorisée sur le matériel est strictement interdite. En cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme ou d’une intervention non autorisée, le locataire peut être tenu responsable des coûts de réparation.
Article 12 : Assurance
Le locataire doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à l’utilisation du matériel loué. Une attestation d’assurance en cours de validité doit être fournie au loueur avant la mise à disposition du matériel. En cas de sinistre, le locataire est tenu d’informer immédiatement le loueur et de lui fournir tous les détails nécessaires. Le locataire reste responsable des dommages non couverts par son assurance.
Article 13 : Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution normale du contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties conviennent de suspendre l’exécution du contrat, sans indemnité ni pénalité.
Article 14 : Résiliation du Contrat
En cas de manquement grave aux obligations prévues par le contrat, notamment en cas de non-paiement, de non-restitution du matériel, d’utilisation abusive ou non conforme, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis. La résiliation entraîne la facturation immédiate de l’intégralité des sommes dues, y compris les éventuels frais de remise en état ou de remplacement du matériel. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du locataire, aucun remboursement partiel n’est possible.
Article 15 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Location sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du loueur. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
